LES CLAUSES ABUSIVES

11/11/2011
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Decret n 2009 302 du 18 mars 2009

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L’UNIC, branche éducation routière de la FNA, alerte sur les défis cruciaux auxquels sont confrontées les écoles de conduite en France, représentant 12 613 établissements et 26 883 salariés. Face à une hausse significative des charges et à un plafonnement des frais d’accompagnement, ces établissements essentiels pour la formation au permis de conduire s’efforcent de maintenir un service public de qualité tout en gérant efficacement leurs ressources. Le syndicat souligne l’impact du décret n° 2015-1571 entré en vigueur le 4 décembre 2015 faisant suite à la Loi Macron, limitant les frais pouvant être facturés pour l’accompagnement des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. Aujourd’hui pour le permis B1 et B, le professionnel ne peut facturer qu’une 1 h 00 de formation. Par exemple, si vous préparez le permis B dans une auto-école où l’heure de formation coûte 50 €, le plafond des frais d’accompagnement est égal à cette somme, même si le moniteur est mobilisé 3h pour cet examen. Cette mesure, bien que visant à protéger les élèves, place de nombreuses écoles de conduite dans une situation économiquement précaire, notamment lorsqu’elles doivent se déplacer sur de longues distances pour les examens. La réalité du terrain montre que le temps et les coûts consacrés à ces déplacements ne sont pas adéquatement compensés, entraînant des pertes pour les établissements. L’organisation actuelle des examens, notamment à travers la plateforme RDV permis, exacerbe ces difficultés, avec une répartition des places d’examen qui ne favorise pas l’efficience. Face à cette situation, l’UNIC propose une révision du système de frais d’accompagnement, suggérant l’introduction de critères objectifs basés sur le temps de déplacement ou le nombre de kilomètres parcourus. Par exemple, lorsque le centre d’examen est à plus de 30 minutes de route, la facturation passe de 1H à 2H. Proposer un tarif équilibré, en facturant 2 heures pour compenser les déplacements plus longs, contribuerait à une répartition plus équitable des coûts. Une telle mesure garantirait une rémunération plus juste pour les auto-écoles, tout en préservant la qualité du service offert aux élèves. En conclusion, l’UNIC sollicite un dialogue avec le ministère concerné pour discuter des enjeux de la profession et envisager des solutions durables. Un ajustement du décret en question est primordial pour assurer la survie des écoles de conduite, en particulier dans les zones semi urbaines et rurales, et pour maintenir un maillage territorial solide de ces établissements vitaux pour l’éducation routière du pays.

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