Cher adhérent(e),
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi de février 2005 sur l’accessibilité des ERP entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Pour vous aider l’UNIC a conclu un accord de partenariat avec la société SOCOTEC.
Cet accord vous permet de faire réaliser un diagnostic accessibilité handicapés (intégrant un chiffrage des travaux à réaliser) de votre établissement pour un coût particulièrement attractif (le coût normal d’un diagnostic complet se situe entre 1200 à 1500 €).
Rappelons, qu’entre autres, la société SOCOTEC est en capacité de déceler des contraintes entrainant des exonérations justifiées de travaux et qu’en tant que Bureau de Contrôle Construction ses décisions font autorité.
Ceci vous permettra d’éviter certaines démarches auprès de la commission départementale d’accessibilité mais aussi de faire valoir vos droits et devoirs face à l’administration.
De plus, sachant qu’une condamnation pour discrimination ne peut aboutir que si l’intention volontaire de « nuire » est prouvée, le fait de faire réaliser le diagnostic, alors même que les établissements de 5ème catégorie n’en n’ont pas l’obligation, démontrera votre bonne foi et votre engagement en la matière, vous exonérant de ce risque.
Je vous rappelle aussi que lorsque nécessaire, notre avocat, maître Claude LEGOND, est à votre écoute pour vous aider sur ce dossier complexe.
Vous trouverez ci-joint le bon de commande pour faire réaliser votre diagnostic.
Il est important de ne pas attendre, ceci pour deux raisons :
1° – Le partenariat UNIC/SOCOTEC est limité dans le temps (31/12/2013).
2° – Si des travaux sont nécessaires, il est fort probable que les artisans et entreprises seront de plus en plus sollicités au fur et à mesure que l’on se rapprochera de la date du 31 décembre 2014, ce qui fera inexorablement augmenter leurs tarifs et leurs délais.
L’organisation mise en place est la suivante :
1° – Vous remplissez, signez et envoyez en deux exemplaires le bon de commande ci-joint à l’adresse indiquée. N’oubliez pas d’en garder une copie.
2° – La société SOCOTEC prendra contact avec vous pour prendre le rendez-vous.
3° – Vous recevrez votre diagnostic et une copie sera envoyée au délégué départemental de l’UNIC, lequel en aura besoin pour vous défendre si nécessaire.
4° – Vous ne payez qu’une fois le diagnostic réalisé.
Notez que ce document vous est envoyé par mail et que vous pouvez le retrouver en zone membre de notre site.
ATTENTION, ce partenariat est exclusivement réservé aux adhérents de l’UNIC.
Si des collègues sont intéressés ils doivent avant tout adhérer à l’UNIC.
Amitiés,
Philippe COLOMBANI
Président
