Le SEPA : le nouvel Espace unique de paiement en euros

09/10/2013

DéfinitionLors du sommet de Lisbonne en mars 2000, il a été décidé de créer un marché domestique européen des paiements en Euro pour faire suite à la création de la monnaie unique et à la construction d’un marché unique européen pour la libre circulation des biens, des services et des capitaux.
Le SEPA (Single Euro Payments Area) correspond à l’Espace unique de paiements en Euro entre les 33 pays membres de cette zone. Il permet aux différents acteurs économiques d’effectuer des paiements dans tous les pays de la zone avec la même facilité, la même sécurité, et les mêmes règles que pour un paiement national.
Toutes les banques françaises proposent ainsi depuis le 28 janvier 2008 le virement SEPA et depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement SEPA.
A partir du 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux pour l’ensemble des paiements en euros, à l’intérieur et entre les 33 pays européens de la zone SEPA.

Périmètre géographique

33 pays sont intégrés dans le SEPA :

Les 28 États membres de l’Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (les Départements d’Outre-mer ainsi que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont inclus dans l’espace SEPA), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Les 4 États membres de l’Association européenne de libre échange
Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse
La principauté de Monaco

Moyens mis en œuvre

La création d’un nouvel environnement réglementaire et concurrentiel fixé par la Directive sur les Services de Paiements adoptée par le Parlement Européen en avril 2007 et transposée pour la France en novembre 2009.

La création de nouveaux moyens de paiement

Virement SEPA ou SEPA Credit Transfer (SCT) : Disponible depuis le 28 janvier 2008, il s’agit d’un instrument de paiement permettant d’effectuer des virements libellés en euros entre des comptes situés dans l’espace SEPA.
Prélèvement SEPA ou SEPA Direct Debit (SDD) : Disponible depuis le 1er novembre 2010 en France, le nouveau prélèvement en euros est utilisable pour les opérations nationales et transfrontalières.

Un cadre pour le développement des paiements et des retraits par carte

SEPA Card Framework (SCF)

L’utilisation de nouvelles technologies d’échange d’informations entre les banques et dans la relation banque/client

Formats aux standards UNIFI (ISO 20022) utilisant le standard XML permettant de transporter les informations des opérations SEPA et de garantir la restitution de l’ensemble des données (obligatoires et facultatives) transmises par le donneur d’ordre à ses destinataires.

Les instances concernées

Au niveau européen

La Commission Européenne élabore le cadre juridique harmonisé pour développer des services de paiement paneuropéens et définit les principes de fonctionnement du marché (règles de concurrence,…).
La Banque Centrale Européenne et l’Euro Système veillent à la sécurité des systèmes de compensation et de règlement.
L’EPC (European Payments Council) créé en 2002 par la Communauté Bancaire européenne, regroupe 64 membres (banques et associations bancaires) représentant 27 pays. Il définit les règles de fonctionnement des instruments de paiement SEPA (Scheme Rulebooks) qui doivent remplacer à terme les instruments nationaux existants.
Les ECSAs (European Credit Sector Associations) participent aux travaux de l’EPC et entretiennent des contacts avec les représentants de la Commission Européenne et les parlementaires.

Au niveau national

Le Comité National SEPA coordonne la mise en œuvre des nouveaux moyens de paiement SEPA en France. Il est co-présidé par la Banque de France et la FBF (Fédération Bancaire Française) et rassemble tous les acteurs économiques et politiques concernés (pouvoirs publics, banques, entreprises, consommateurs, etc).
La profession bancaire met en œuvre les nouveaux moyens de paiement SEPA.
Le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire) élabore, pour la France, des brochures techniques à destination des banques et des utilisateurs pour favoriser la mise en place des moyens de paiement SEPA (évolution des protocoles de communication, modalités de migration des moyens de paiements nationaux vers les moyens de paiement SEPA).
La FBF (Fédération Bancaire Française) élabore des documents d’information sur les nouveaux moyens de paiements SEPA à destination des utilisateurs, notamment les consommateurs.

Intérêts pour les acteurs

Les consommateurs peuvent effectuer plus facilement leurs opérations de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte) dans toute la zone SEPA.
Les commerçants acceptent, avec plus de sécurité, les cartes de paiement de tous les pays de la zone SEPA et les procédures de traitement sont simplifiées.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une réduction des coûts grâce à l’accélération et la simplification du traitement des transactions. Elles sont à même de recevoir et effectuer des paiements en euros dans toute la zone SEPA dans des conditions identiques.
Les grandes entreprises peuvent réaliser des économies avec l’instauration de normes communes et avec la centralisation des paiements pour l’ensemble de la zone SEPA. A terme, il suffira d’un seul fichier, dans un format commun, pour effectuer des paiements dans toute la zone SEPA.
Les administrations publiques peuvent rendre leurs services de manière harmonisée à tous les usagers dans la zone SEPA.

Les moyens de paiement et évolutions majeures

Les moyens de paiement concernés par la migration

Les moyens de paiement concernés par la migration et remplacés le 1er février 2014 par les nouveaux moyens de paiement européens :

Le virement non urgent
Le prélèvement.

Les moyens de paiement qui seront remplacés par les nouveaux moyens de paiement européens au plus tard le 1er février 2016 :

Le titre interbancaire de paiement (TIP)
Le télérèglement

Les moyens de paiement non concernés par le SEPA :

Les chèques
Le porte-monnaie électronique

Calendrier

Le règlement EU 260/2012 fixe la date de fin de migration vers les moyens de paiement SEPA. Il prévoit des dates butoir fixées au :

1er février 2014 pour les virements « ordinaires » et les prélèvements
1er février 2016 pour les Titres interbancaires de paiement (TIP) et les télérèglements

Evolutions majeures pour les utilisateurs français

Au niveau européen

Le BIC (Bank Identifier Code) et L’IBAN (International Bank Account Number) sont des données obligatoires. Le client donneur d’ordre et le client bénéficiaire devront les fournir systématiquement y compris pour les paiements nationaux.
Une référence d’origine est attribuée à chaque opération par la banque émettrice (banque du donneur d’ordre).
La possibilité pour le donneur d’ordre d’indiquer le motif du paiement en utilisant un libellé de 140 caractères transporté sans altération de bout en bout (31 aujourd’hui).
La possibilité pour le donneur d’ordre d’utiliser une référence d’opération de 35 caractères transportée sans altération de bout en bout.
L’utilisation pour les échanges informatiques de fichiers avec les banques du format international XML ISO 20022.

Evolutions spécifiques au Virement SEPA

Un délai maximum garanti pour l’exécution des ordres : il ne peut pas excéder 1 jours ouvré à compter de la date de réception de l’ordre par la banque du donneur d’ordre.
Des délais maximum de : 1 jour ouvré pour les rejets (pré compensation), 3 jours ouvrés pour les retours (post compensation).

Evolutions spécifiques au Prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA permet de régler aussi bien un créancier français ou un créancier de l’espace SEPA avec le même moyen de paiement.
L’accord de paiement du débiteur est fondé sur la signature d’un formulaire unique le « mandat de prélèvement SEPA » remis au créancier qui doit l’archiver. Ce mandat autorise à la fois le créancier à émettre des prélèvements et la banque à les régler.
Avec chaque paiement, le créancier transmet à la banque du débiteur, les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPA.
Le créancier est identifié par un Identifiant de Créancier SEPA (ICS) et chaque mandat par une Référence Unique du Mandat (RUM) définie par le créancier.
Le créancier est tenu d’informer le débiteur, du montant et de la date du prélèvement au moins 14 jours calendaires avant la date du débit du compte (sauf disposition particulière prévue au contrat).
Les délais de réception par la banque du débiteur sont au minimum de 5 jours ouvrés, avant échéance du prélèvement, pour un prélèvement unique et pour le premier prélèvement d’une série. Ils sont au minimum de 2 jours ouvrés pour les prélèvements suivants.

Evolutions spécifiques à la carte bancaire

Le SEPA Card Framework (SCF) permet d’assurer l’interopérabilité entre les différents réseaux de cartes bancaires de la Zone SEPA et d’en renforcer la sécurité.
Il se traduit par des progrès en matière d’efficience : nouveaux standards technologiques, nouveaux moyens de lutte contre la fraude dans le cadre de l’utilisation des nouveaux standards EMV le plus souvent authentifiés par un code PIN.
Les porteurs peuvent réaliser des paiements avec leur carte chez les commerçants de l’ensemble de l’espace SEPA. Ces commerçants peuvent accepter les cartes conformes aux principes SEPA sans distinction liée à leur pays d’émission. Ils conservent néanmoins le choix des systèmes de cartes qu’ils acceptent.
Le SCF n’implique pas d’évolutions importantes pour les utilisateurs français, l’organisation carte française étant déjà conforme SEPA.

Conséquences pour les entreprises et les institutionnels

Des opportunités :

Harmonisation des processus internes
Simplification des opérations transfrontalières (harmonisation des formats et des délais d’exécution)
Mise à disposition d’un nouveau moyen de paiement transfrontalier (prélèvement Sepa)

Des contraintes :