Modifications à la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire :
Article 1er : A l’annexe II, point 1. B. 5.2, concernant les véhicules de catégorie A, le paragraphe suivant est ajouté :
– Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de motocyclettes de catégorie A dont la masse à vide est inférieure à 180 kg, et de ceux dont la puissance est d’au moins 40 KW mais inférieure à 50 KW.
