Mesdames et Messieurs les délégués à l’éducation routière,
Vous avez été destinataires d’un courriel, daté du 8 octobre 2013, afin de vous informer qu’en application de la directive 2013/47/UE du 2 octobre 2013, pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A, la possibilité d’utiliser un véhicule d’une puissance minimale de 40 kW et/ou d’un poids à vide inférieur à 175 kilogrammes est reportée jusqu’au 31 décembre 2018.
Il était également précisé que la possibilité d’utiliser un véhicule relevant de la catégorie A pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A2 ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, comme vous le savez, en application de la directive 2006/126/CE, le permis de conduire de la catégorie A2 permet de conduire des motocyclettes d’une puissance n’excédant pas 35 kW et d’un rapport puissance / poids ne dépassant pas 0,2 kW / kg. De plus, la puissance de la motocyclette ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus du double de sa puissance.
En ce qui concerne ce dernier critère, à savoir la détermination de la puissance maximale de la motocyclette d’origine, différentes interprétations de la directive ont été formulées.
Aussi, afin d’apporter les éclaircissements nécessaires, je tiens à vous préciser que la puissance maximale autorisée de la version d’origine doit coïncider avec la puissance maximale consentie à la catégorie A2, à savoir : 35 kW.
Par conséquent, s’agissant de la motocyclette d’origine, la valeur correspondant au double de la puissance est égale à 70 kW.
Il s’ensuit, que le permis de conduire de la catégorie A2, sous réserve que le rapport puissance / poids soit respecté, permet de conduire une moto avec une puissance maximale – indiquée sur le certificat d’immatriculation – n’excédant pas 35 kW, bien que provenant d’une version avec une puissance plus élevée, à condition que celle-ci ne dépasse pas la limite de 70 kW.
Pour plus de clarté, l’article R.221-4 du code de la route est en cours de modification dans ce sens.
En attendant une publication attendue pour le printemps prochain, et comme cela a été annoncé aux membres du CSER qui s’est réuni le 18 décembre dernier, je vous demande d’informer les responsables des écoles de conduite, ainsi que les inspecteurs placés sous votre autorité, de la clarification de ce critère pour définir les caractéristiques des véhicules d’examen de la catégorie A2.
Enfin, si la vérification des certificats d’immatriculation des véhicules d’examen ne fait pas partie des vérifications préalables aux déroulement des épreuves, l’expert, en cas de doute sérieux, peut être amené à vérifier que le véhicule utilisé répond aux caractéristiques techniques définies par l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Aussi, afin de récapituler les principales motocyclettes pouvant être présentées aux épreuves du permis de conduire de la catégorie A2 à compter du 1er janvier 2014, vous trouverez en pièce jointe une fiche que vous pouvez diffuser auprès des inspecteurs du permis de conduire et des responsables des écoles de conduite.
Cette fiche reprend également les caractéristiques générales des véhicules d’examen des catégories A1, A2 et A.
Cordialement
DSCR/ERPC2
