Vous trouverez ci-dessous le décret du 27 mai 2015 « relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route » paru au Journal Officiel.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Ce décret vient préciser que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
Décret 2015-578 Frais de transfert de dossier auto-écoles
