LA COUR D’APPEL DE PARIS DONNE SATISFACTION A L’UNIC CONTRE ORNIKAR
«ORNIKAR, contraint à fermer ou à changer de modèle, en appliquant la loi.
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris l’UNIC, a fait reconnaître que le modèle que tente d’imposer ORNIKAR est contraire aux dispositions légales en vigueur»
L’UNIC, branche « Éducation Routière » de la FNAA, se félicite de l’arrêt rendu suite au procès qu’elle a mené seule et avec détermination, contre la société Ornikar pour défendre le bon droit des auto-écoles.
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a tranché et confirme que la société Ornikar est bien une société d’enseignement à la conduite qui s’est soustraite à toute la réglementation en vigueur encadrant ce type d’activité.
La Cour d’Appel de Paris constate que la société Ornikar a pratiqué cette activité d’enseignement de la conduite en dehors de tout cadre légal, sans agrément préfectoral, sans local et à l’aide de moniteurs indépendants ne bénéficiant eux-mêmes d’aucun agrément.
Cet arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris est obtenu grâce à l’obstination de l’UNIC qui s’est battue seule, face à cette agression contre toute une profession, et sur les conseils avisés de son avocat Maître Claude LEGOND.
« Cette décision, qui arrive dans un contexte de déstabilisation en règle des auto-écoles, était attendue par toute une profession, déclare Philippe COLOMBANI, Président de l’UNIC.
Cet arrêt signe le retour à une situation de droit et contraint tous les acteurs de l’enseignement de la conduite à appliquer la loi.
Le modèle mis en place par ORNIKAR est reconnu contraire aux dispositions légales en vigueur, et ce, malgré une tentative de recours à la loi MACRON pour faire entériner une réforme « hors-la-loi » prônant toute dérèglementation de la profession »
La société ORNIKAR n’a donc plus la possibilité de se prétendre une société « d’enseignement de la conduite » jusqu’à l’obtention de son agrément et est donc de ce fait, condamnée à fermer tous ses sites internet, facebook et autres comptes Twitter, sous astreinte de 10 000 euros par jour et par infraction à compter de la signification de l’arrêt.
Philippe COLOMBANI conclut : « Cette décision de la cour d’appel de Paris est un indéniable encouragement à persévérer dans le combat contre les hors-la-loi de la profession. »
