L’UNIC REÇUE PAR LA DÉLÉGATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(EDUCATION ROUTIÈRE ET DU PERMIS DE CONDUIRE)
L’UNIC a été reçue le 10 février 2020 par le Sous-directeur Education routière et Permis de conduire Wassim Kamel et ses collègues. La réunion s’est faite en deux parties : présentation de l’expérimentation de la plateforme de réservation des places à l’examen du permis de conduire, puis présentation du projet de plateforme gouvernementale « dédiée au choix de son auto-école » (ou plutôt dédiée à entretenir la confusion entre auto-écoles et sites Web de mise en relation entre élèves et auto-entrepreneurs).
Plateforme de réservation des places d’examen (mesure 6)
En préambule, Frédéric GILLODES, en charge de l’expérimentation, nous a confirmé que l’article de La Dépêche du 8 février 2020 intitulé « Les auto-écoles ont obtenu gain de cause » est en grande partie faux. La DSR a simplement dit qu’il y aurait de la « souplesse » dans la mise en pratique, avec des possibilités de réservation pendant 24h maximum dans un département. Le « changement de nom du candidat 7 jours avant sans que le candidat soit pénalisé » correspond en fait à l’absence de pénalité pour une annulation plus de 6 jours à l’avance. Dans ce cas la place sera remise sur la plateforme dans un délai aléatoire entre 1h et 4h. On est loin de la possibilité de changer le nom du candidat…
Globalement l’UNIC trouve le nouveau système de réservation des places plutôt bien, mais avec plusieurs points de vigilance.
Premier point de vigilance : les convocations horodatées des candidats. Les candidats inscrits recevront de la DSR une convocation avec une heure précise de passage… qui évidemment ne correspondra pas à l’heure de rendez-vous à l’auto-école en cas de départ groupé. La DSR se déclare dans l’incapacité technique d’afficher un horaire commun pour les candidats d’une même auto-école, mais accompagnera la convocation d’un message comme quoi l’heure indiquée n’est qu’indicative. Et l’auto-école pourra choisir sur place l’ordre de passage des candidats.
En cas d’annulation d’un candidat, la DSR promet qu’il sera possible d’appeler le BER pour inverser les ordres de passage à l’examen dans le système informatique et ainsi pouvoir libérer la place d’examen en fin de groupe.
Autre point relevé : l’UNIC remarque que des auto-écoles pourront, grâce au système, passer toujours sur le même centre d’examen, ce qui peut poser des problèmes de fraude.
Enfin, la DSR annonce que les accompagnateurs de candidats libres, qui devront déclarer leur numéro de permis de conduire, ne pourront accompagner plus de 2 candidats dans l’année. Cette règle est bonne, mais l’UNIC doute de son fondement juridique et elle risque donc d’être remise en cause très facilement par les plateformes d’intermédiation, les associations de défense du consommateur et sans doute les loueurs de véhicules à double-commande.
L’expérimentation en Occitanie commence réellement aujourd’hui 12 février, va durer au moins 8 mois, et pourra être prolongée 3 mois.
Plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école (mesure 7)
La DSR a présenté ensuite à l’UNIC son projet de plateforme dédiée au choix de l’auto-école qui doit être publiée fin février ou début mars. L’impression est que cette plateforme sert avant tout à effacer toute distinction entre les auto-écoles et les plateformes d’intermédiation !
Ainsi :
- Auto-écoles et « Points de contact » des plateformes sont présentés de la même manière / pour l’UNIC il s’agit d’un manque de transparence qui trompe le consommateur
- Chaque « Point de contact » est gratifié d’un taux de réussite (qui sera indiqué comme « non défini » en attendant que la plateforme de réservation des places d’examen soit en place) / pour l’UNIC c’est un mensonge, car les plateformes ne présentent aucuns candidats
- Chaque « Point de contact » se voit attribuer des « employés » selon le nombre d’auto-entrepreneurs avec lesquels ils travaillent. Les auto-entrepreneurs peuvent apparaître pour chacune des plateformes à travers lesquels ils travaillent. / pour l’UNIC c’est un mensonge car les plateformes n’ont pas de salariés et ne payent pas de cotisations sociales
L’UNIC a fortement manifesté son désaccord avec le mode de fonctionnement de cette plateforme. Elle a fait remarquer les différents risques pour les consommateurs, par exemple celui d’envoyer des mineures à des « points de contact » vers des personnes totalement inconnues.
L’UNIC va communiquer sur ce sujet pour essayer d’éviter que cette plateforme soit mise en ligne dans sa version actuelle. Elle demande que les plateformes d’intermédiation soient présentées avec un taux de réussite et de présentation de 0% et un nombre d’employés nul correspondant à la réalité. Elle demande également la présence d’un espace de présentation libre pour chaque auto-école, ainsi que la présence d’un système de notation certifiée du type « OpinionSystem ».
