L’Arrêté du 26 février 2018 portant sur la création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » contribue à valoriser les auto-écoles les plus vertueuses. Après avoir plancher sur l’accessibilité du permis de conduire, structurer les relations entre l’élève et la structure d’enseignement à la conduite, le gouvernement souhaite s’assurer de la qualité de formation des AE.
Ce label est délivrable à toutes les écoles de conduite et aux associations bénéficiant d’un agrément préfectoral tel que défini à l’arrêté du 8 janvier 2001. Il se base sur plusieurs critères de qualité (au nombre de 7), s’effectue sur la base du volontariat et est délivré pour une durée de 3 ans. Par cette action, le gouvernement veut s’assurer que les AE délivre un enseignement de qualité sans pour autant être agressif compte tenu que celui-ci n’est pas obligatoire pour exercer cette activité. Néanmoins, les avantages octroyés à ces AE labélisés sont si importants que la plupart seront quasiment obligés de passer par cette étape.
Ces compensations vont notamment se traduire par l’accès à certaines formations comme les formations « Post-permis Conducteur novices volontaires », consistant à sensibiliser les conducteurs peu expérimentés sur les dangers de la route, ou bien le « Code 78 » qui permet de retirer la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesse automatique » mentionné par le code 78 de l’Arrêté du 2 août 2018, la proposition de la formation « Code 76 », autorisant la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque (PTAC > 750 kg) ou la proposition du Permis à 1 euros par jour, fortement plébiscité ces derniers temps, qui favorise l’accès au permis au jeunes âgés de 15 à 25 an révolus, par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois.
Les établissements bénéficiaires de ce Label pourront également profiter de démarches simplifiées de référencement auprès des organismes financeurs, ce qui leur permettra aux actifs de souscrire à des formations en utilisant leur compte personnel de formation et, avoir accès à une couverture média en ayant accès au site internet de la Délégation à la Sécurité Routière.
En somme, ce sont des avantages non négligeables qui compte tenu du contexte actuel, vont séduire un grand nombre de structure d’enseignement de la conduite. Qui plus est, les objectifs convergent sachant que ce Label va contribuer à valoriser l’enseignement des AE, récompenser les structures les plus sérieuses tout en s’assurant que les étudiants de la conduite deviennent des conducteurs responsables, respectueux des autres et de l’environnement.
Il faudra néanmoins s’assurer de respecter les critères de qualités du référentiel et réaliser un « Audit initial », réalisé par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 de l’Arrêté, avant d’être officiellement « Labelisé ». Ce dispositif s’inscrit véritablement dans une logique de politique qualité, en considérant que pour la conservation et la continuité de ce Label, il y aura par la suite, un « « audit de surveillance » qui devra être réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du contrat de labellisation et un « audit de renouvellement » qui sera réalisé au terme des trois années.
Il faut savoir que les établissements labellisés ne bénéficient pas d’office d’une reconnaissance QUALIOPI. En revanche, le ministère de l’Intérieur reconnu comme instance de labellisation, peut délivrer en complément du label la certification QUALIOPI notamment pour entrer dans les dispositifs de fonds publics.
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous proposons de vous référer à la Note d’Information de la Fédération.
