Jeudi 9 mars, sous l’impulsion de Monsieur Sacha HOULIÉ, député de la Vienne et président de la commission de lois, la FNA et l’UNIC étaient invitées à participer à une table ronde à l’Assemblée nationale pour échanger sur une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Conscients des problématiques des délais de passage à l’examen pratique du permis de conduire comme aux difficultés des citoyens à financer ce sésame, les membres de la commission ont souhaité entendre la profession.
Une nécessaire simplification du recensement des aides financières existantes pour les candidats, mesure soutenue par l’UNIC
A l’instar de la plateforme « 1 jeune 1 solution » proposée par le gouvernement à l’été 2020, la proposition de loi souhaiterait mettre en place une nouvelle plateforme numérique « 1 jeune 1 permis » recensant l’intégralité des aides disponibles pour les candidats souhaitant se préparer et se présenter à l’examen du permis de conduire. La FNA et l’UNIC reconnaissent un manque d’accompagnement et de visibilité des candidats et approuvent cette initiative. Cependant, pour Sandra CARASCO, Présidente de l’UNIC, « nous sommes défavorables, pour le moment, à tout rapprochement de cette plateforme avec la carte des écoles de conduites proposé par la délégation de sécurité routière. Cette carte mise en ligne sur le site de la sécurité routière, à laquelle l’UNIC s’oppose, est incomplète, disparate et ne permet nullement aux candidats de choisir un établissement selon des critères objectifs et de qualité ».
Elargir les permis de conduire éligibles au compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié permet de financer le permis de conduire, notamment le B. C’est l’une des formations les plus demandées. Les députés proposent que le CPF puisse être mobilisé sur des catégories de permis forts utiles dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment sous tension. C’est notamment le cas des formations autorisant les titulaires du permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE), les Députés rappelant à juste titre que ces formations sont en effet essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants.
En revanche, l’extension viserait également des permis de conduire comme le permis moto légère A1 (à partir de 16 ans) ou voiturettes (B1). La FNA et l’UNIC ne sont pas contre mais se questionnent compte tenu de l’âge du candidat. A cet âge, peu de jeunes ont un CPF, et/ou n’ont pas encore acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF. Pour aller au bout de la logique, la FNA et l’UNIC estiment qu’il serait utile d’ouvrir le financement de la conduite accompagnée au CPF. Outre l’aspect sécuritaire, cela inciterait les candidats à plus recourir à cette formation.
Le recours à des agents publics ou contractuels pour passer l’examen pratique du permis de conduire : oui mais avec un cadre mesuré selon L’UNIC
Enfin, la proposition de loi propose d’étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels, et ainsi permettre le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles. Cette mesure ponctuelle et d’urgence, doit permettre aux candidats de retrouver un délai acceptable pour se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire mais cela ne doit pas ouvrir à une abondance d’examen, qui amènerait à une perte de qualité de l’enseignement de la conduite et de surcroît de la sécurité routière.
