Arrêté du 27/06/2013 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le présent texte porte à 4 mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013, et modifie la page de garde du modèle F9 du permis de conduire pour y porter la mention « permis de conduire » en croate à compter du 1er juillet 2013, date d »adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Arrêté du 27 06 2013. Cliquez ici pour voir le texte intégral.
