Nous venons d’avoir confirmation que la commission paritaire nationale des services de l’automobile a signé le 18 novembre 2014 un avenant élargissant les cas de dispense initialement prévus par l’accord du 23 septembre 2013. (effet 01/2015 entreprises adhérentes à 1 syndicat signataire ou le lendemain de la parution au JO pour les autres).
Ce qui nécessitera une modification de nos DUE (voir nouveau modèle joint).
Soit les nouveaux cas de dispenses ci-dessous :
- Il est employé en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est inférieur à 12 mois ;
- Il est employé en CDD (dont apprenti), en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé par ailleurs ;
- Il est employé à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute.
Il est couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;
- Il bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
- Il bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dit « Loi Madelin ») ;
- Il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;
- Il bénéficie du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;
- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;
- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
- Il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Nous vous informons que l’employeur n’est pas obligé de retenir la totalité de ces cas de dispense dans la rédaction de la DUE.
L’avenant signé le 18 novembre 2014 prend effet :
- au 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires (CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA, FO, CFTC, CFE-CGC) ;
- le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension à venir, pour toutes les autres entreprises.
- Ces cas de dispense doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur).
- Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits en santé.
Pour les adhérents, retrouvez ici le document nécessaire pour la mise en place de cette obligation : Cliquez ICI
