A l’initiative de l’UNIC et du député Jean-christophe FROMANTIN, une réunion avec le rapporteur de la loi MACRON M. Gilles SAVARY, s’est tenue le 21/04/15.
Cet entretien a permis de faire le point sur les modifications apportées par le Sénat au texte de loi, avant son retour à l’Assemblée Nationale mi-mai.
Tout d’abord les points qui pourraient être considérés comme définitifs :
– La suppression de la CDSR, qui sera remplacée par une autre commission ou incluse dans une commission existante comme le CSER par exemple avec des déclinaisons départementales.
– L’encadrement des frais d’examen pratique.
– L’évaluation en présentiel. Nous avions indiqué dés le départ l’inconcevabilité d’une évaluation à distance et nos arguments exposés à l’encontre de cette pratique ont été entendus.
– La suppression de l’obligation de l’affichage des taux de réussite, qui pourrait être remplacée par une charte qualité, un label ou tout autre dispositif tendant à améliorer la formation et, pour le consommateur à l’aider dans son choix d’auto-école.
– La possibilité de signer, suite à l’évaluation préalable, un contrat à distance.
– La privatisation d’une partie du groupe-lourd et de l’ETG.
Les points qui restent incertains ou à minima à confirmer :
– Le maintien des 20h de conduite.
– Le maintien du local. Sur ce point M. SAVARY ne s’est pas clairement exprimé.
– Les 4 heures de formations pour les accompagnateurs en double-commande. Même si nos arguments ont clairement fait pencher la balance du coté du maintient de cette mesure, ce point sera à nouveau débattu à l’assemblée.
– Le délai de 45 jours. Les députés ont pris conscience des inconvénients d’une telle mesure et des contraintes qu’elle pourrait occasionner à l’État afin d’éviter les nombreux contentieux futurs en cas de manquement. Cette mesure sera maintenue mais une réécriture sera proposée.
– Égalité de traitement des candidats libres, nous avons clairement exprimé les dangers d’une telle mesure pour l’État et le risque d’engorgement inéluctable du système. Là aussi une réécriture sera proposée.
– Un système d’aide au financement du permis de conduire pourrait être rajouté dans la loi.
Cette réunion de 2 heures aura permis de clarifier de nombreux points et de remettre l’accent sur l’éducation routière et son importance dans la sécurité routière.
Et maintenant ?
Le texte de loi quittera le Sénat mi-mai, il y aura une brève commission paritaire (Assemblée vs Sénat) pour retourner à l’Assemblée fin mai début juin, avec un vote final fin juin début juillet. Rappelons qu’à l’occasion de son retour à l’Assemblée, le texte peut encore être modifié.
Si nous avons grand espoir de voir nos propositions entendues et acceptées, il nous faut rester vigilant et nous continuerons à produire les efforts nécessaires à la concrétisation d’une loi juste et équitable.
