Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Saint Ouen, le 31 mai 2016
Objet : contrôles URSSAF d’écoles de conduite
Monsieur le Ministre,
L’UNIC, branche éducation routière de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA), souhaite attirer votre attention sur des contrôles qui se sont déroulés dans deux écoles de conduite situées à Mâcon.
En effet, récemment, deux établissements y ont fait l’objet d’une visite d’agents de police, de l’URSSAF et du trésor public, sur réquisition du procureur. Il semblerait que ces contrôles soient intervenus dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé.
Si l’UNIC n’est pas habilitée à se prononcer sur le fond de ces dossiers, nous tenons à vous sensibiliser sur deux points qui préoccupent la profession.
D’une part, concernant la forme de ces contrôles, il est regrettable que ces visites aient eu lieu en présence d’élèves et de potentiels clients des écoles de conduite. En effet, il est évident que dans ces conditions, ces visites produisent des conséquences désastreuses pour l’image de l’établissement. Ainsi, le gérant de l’une des écoles de conduite se trouvait avec deux clients souhaitant s’inscrire pour l’enseignement de la conduite. Il leur a été demandé de quitter l’établissement lors du contrôle. Compte tenu du discrédit jeté sur l’établissement soupçonné d’être en infraction avec la réglementation, ils ne sont pas revenus.
Par ailleurs, lorsque les gérants ont dû aller chercher leurs documents d’identité rangés dans leurs véhicules stationnés sur la voie publique, ils ont été escortés par les agents de police. Cette situation a été particulièrement traumatisante pour les responsables des établissements qui ont eu le sentiment d’être traités comme des « hors la loi », en violation du principe de présomption d’innocence.
Le préjudice causé en l’espèce est réel d’autant qu’à l’issue des contrôles rien, aux dires des chefs d’entreprise, ne semble finalement leur être reproché.
D’autre part, concernant les contrôles en tant que tels, l’UNIC ne peut qu’émettre des réserves quant aux entreprises visées par ces enquêtes.
Monsieur le Ministre, comme vous le savez, l’UNIC a engagé depuis quelques années des actions judiciaires à l’encontre de différentes sociétés exerçant l’enseignement illégal de la conduite comme la société ORNIKAR ou plus récemment la société PERMICIBLE. L’UNIC n’est donc pas opposée à ce que les écoles de conduite fassent l’objet de contrôles renforcés, comme le prévoit d’ailleurs l’instruction ministérielle du 25 mars 2016 relative à la mise en œuvre d’opérations de contrôle sur le secteur d’activité de l’enseignement à la conduite. Néanmoins, face à la multiplication des « moniteurs indépendants » à peine dissimulés sur Internet, nous aurions souhaité que les pouvoirs publics dirigent ces moyens vers ces opérateurs ou toute société ayant recours à ce statut illégal.
Ces pratiques constituent non seulement une réelle concurrence déloyale pour les écoles de conduite traditionnelles soucieuses du respect de la réglementation mais aussi portent atteinte à l’image de la profession. L’enseignement de la conduite, faut-il le rappeler, joue un rôle primordial en amont pour permettre aux futurs conducteurs de rouler en toute sécurité pour eux même mais aussi pour la collectivité.
Soyez assuré Monsieur le Ministre, de la confiance de l’UNIC sur la diligence de vos services pour faire respecter la réglementation en vigueur. Nous vous saurions gré néanmoins de veiller à ce que les contrôles réalisés au sein des écoles de conduite traditionnelles soient le moins préjudiciables pour ces entreprises.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Président de l’UNIC et de la Branche Éducation Routière de la FNAA
Philippe COLOMBANI
