La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Parmi les mesures prises, la refonte totale de la Méthode Nationale d’Attribution des places de permis telle qu’on la connaît aujourd’hui, devenue obsolète. Pour amener ce changement, une expérimentation a été menée en 2020 sur un nouveau dispositif d’inscription des candidats à l’épreuve pratique du permis de conduire. La date de fin de l’expérimentation initialement prévue au 2 mars, devrait véritablement s’achever au 2 mai 2021.
Les objectifs communiqués par la DSR sont multiples. Tout d’abord, la plateforme doit permettre de réduire les délais de passage à l’examen pratique pour le permis B et le permis moto. Ensuite, elle a pour vocation d’augmenter le taux de réussite, rééquilibrer les droits entre l’auto-école et l’élève et entre autres, renforcer le lien de confiance entre l’auto-école et l’élève.
Les résultats positifs de l’expérimentation en Occitanie ont conforté le Ministère de l’Intérieur dans son souhait de démocratisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire national. Nous avons donc suivi ce dossier avec attention. Pour que cette mise en place se fasse dans les conditions les plus favorables pour les AE et ses élèves à la conduit, l’UNIC a été en lien constant avec ses adhérents afin de remonter tous les dysfonctionnements auprès des pouvoirs publics.
Quel est le principe ?
La capacité des places par AE a été réévaluée et se fait sur la base du nombre de formateur (sur une base de 151,666 heures de travail), multiplié par un coefficient directeur défini par la préfecture en fonction de la tension des places d’examens, donnant le nombre de places disponibles pour l’AE. Ce chiffre est donc le seuil de réservation.
A partir de quelle date, les places sont-elles disponibles ?
Les places d’examen seront disponibles sur le site en fonction du planning des inspecteurs c’est-à-dire à 6 semaines et des places seront mises à disposition jusque 15 jours avant la date, afin de fournir une offre continue de place aux examens du permis de conduire.
A noté qu’il y a une capacité maximale de 12 places simultanée dans votre « panier ». Panier dont sa durée de validité est de 30min. Pour pouvoir positionner d’autres élèves il faudra recommencer le processus.
Quant aux places non prises elles restent dans le planning général. La mise en place d’un seuil évite qu’un établissement puisse prendre trop de places, et en cas d’abus, il est possible au BER de bloquer l’AE ce qui contribue à une distribution équitable des places entre tous les acteurs.
Qui peut s’inscrire sur la plateforme ?
L’élève comme l’auto-école peuvent procéder à l’inscription dans les cas suivants :
- L’élève peut demander à l’Auto-école de réaliser la démarche d’inscription sur la plateforme, en donnant un mandat librement révocable. Il recevra un mail en temps réel de toutes les démarches effectuées par son AE.
- L’élève peut créer son compte et choisir de poursuivre les démarches avec son école de conduite,
- L’élève peut se créer soi-même le compte et s’y inscrire en candidat libre
Quels sont les candidats concernés ?
- Inscrits dans les AE des départements concernés.
- Pour les candidats libre , inscription possible uniquement dans le département de résidence.
- Pour les candidats des plateformes en fonction des ETP déclarés dans chaque département (pieds d’égalité avec l’auto-école traditionnelle).
Comment gérer les cas particuliers ?
La plateforme se dit être « flexible », et donne la possibilité de procéder à des remplacements, notamment en donnant la possibilité à une auto-école de remplacer un candidat positionné sur un créneau par un autre n’ayant pas d’examen prévu. L’objectif étant de donner plus de souplesse aux auto-écoles dans leurs réservation d’examens.
D’autres fonctionnalités existent comme le « permutation », qui donne la possibilité de permuter des candidats sur la même semaine pour optimiser la gestion des places à une auto-école de permuter 2 candidats ayant des examens la même semaine calendaire. Ce procédé à permet alors de donner plus de souplesse aux auto-écoles dans leurs réservations d’examen et d’élargir le champ de la fonctionnalité de permutation déjà présente.
Où se faire former à l’utilisation de la plateforme ?
L’UNIC a fait appel au CFPA France, l’organisme de formation de la FNA, pour mettre en place une formation en classe virtuelle de 4 heures qui vous permettra d’appréhender et d’optimiser l’utilisation de ce nouvel outil.
Le CFPA France a déjà des sessions de formation à vous proposer :
Vendredi 30 avril 8h30 à 12h30
Vendredi 7 mai 8h30 à 12h30
Mardi 11 mai 16h30 à 20h30
Vendredi 21 mai 8h30 à 12h30
Vendredi 28 mai 13h00 à 17h00
Lundi 31 mai 16h30 à 20h30
Lundi 7 juin 8h30 à 12h30
Lundi 14 juin 13h00 à 17h00
Pour consulter la fiche programme et vous inscrire, rendez-vous sur le site du CFPA France :
