Lettre ouverte au Président de la République :
Monsieur le Président,
Le Parlement réforme depuis plusieurs années la filière de l’enseignement de la conduite. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a dernièrement réformé en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Parmi les mesures prises, la refonte totale de la Méthode Nationale d’Attribution des places d’examen qui a été pilotée par la Direction de la Sécurité Routière (DSCR). Le maître mot : réduire les délais d’attente au permis et moderniser l’examen pratique. Une plateforme numérique dite rendez-vous permis est en cours d’expérimentation en Occitanie et sera progressivement étendue sur l’ensemble du territoire national.
Nous avons été interpellés par de nombreux adhérents sur la pénurie alarmante de places d’examen qui rallonge les délais d’attente pour les candidats, souvent synonymes de perte de connaissances et de surcoûts. Candidats qui du fait de la crise sont nombreux à attendre un créneau.
A cela s’ajoute, le lancement de la plateforme rendez-vous permis dont la mise en œuvre s’avère très difficile sur le terrain pour cette même raison.
→ Expérimentation : une plateforme tributaire de la production de places d’examen
L’expérimentation menée en Occitanie en 2020/2021 repose sur les fonctionnalités suivantes prévues :
– La capacité des places par école de conduite a été réévaluée et se fait sur la base du nombre de formateur, multiplié par un coefficient directeur défini par la préfecture en fonction de la tension des places d’examens, donnant le nombre de places disponibles. Ce chiffre est conçu comme un seuil de réservation.
– Les places d’examen sont disponibles sur le site en fonction du planning des inspecteurs c’est-à-dire à 6 semaines et des places seront mises à disposition jusque 15 jours avant la date, afin de fournir une offre continue de place aux examens.
– Chaque panier de places d’examen est limité à 12 places simultanées, avec une durée de validité de 30 minutes. Pour pouvoir positionner d’autres élèves il faudra attendre 48h.
– Quant aux places non prises elles restent dans le planning général. La mise en place d’un seuil évite qu’un établissement puisse prendre trop de places, et en cas d’abus, il est possible au Bureau d’Education Routière de bloquer l’école de conduite ce qui contribue à une distribution équitable des places entre tous les acteurs.
→ Situation dans les départements en test :
L’expérimentation n’a pas permis de répondre à toutes les questions qui se posent pour une exploitation efficace, d’autant que les départements expérimentaux ne présentaient pas de difficultés majeures en matière de places d’examen. Sur la base de cette expérimentation non aboutie, le ministère a lancé la généralisation du système. Dans les premiers départements, comme la Gironde et les Landes, où la plateforme est désormais lancée, la vie des écoles de conduite est devenue un vrai sacerdoce.
La réduction des délais de passage à l’examen pratique de la conduite n’est réalisable que si la production des places d’examen est suffisante. Or cette carence de production ne peut en aucun cas être résolue par un système de distribution aussi bien pensé soit-il !
En pratique, avec le manque criant de place disponible, le seuil de réservation n’est plus un minimum garanti mais une limite de droits acquis, divisant jusqu’à 2 le nombre de places réellement disponibles. Nous ne pouvons accepter que les écoles de conduite perdent jusqu’à 60% de leur droit à avoir des places d’examen, une telle baisse entrainera une très forte augmentation des délais pour passer le permis de conduire et les jeunes en seront les premières victimes.
Par ailleurs, s’agissant de l’inscription d’un élève à un permis type, l’établissement doit rester focalisé au type de permis et sur un centre d’examen précis. Difficile alors de pouvoir planifier des inscriptions multiples, le temps passé sur une inscription vous fait perdre automatiquement des chances de pouvoir vous positionner sur une autre catégorie de permis. In fine, le professionnel doit systématiquement rester en veille constante ; pour ne pas dire « les yeux rivés sur son écran » mobilisant le personnel sur des tâches improductives sources de stress sans compter le coût ainsi généré.
Nous demandons, a minima ; que les droits des écoles de conduite en matière de quantité d’examen soient garantis. De plus ce nouveau système réduit considérablement la possibilité de grouper les élèves en un même examen, sachant que le Parlement a limité le coût de l’accompagnement, là encore nos entreprises seront fortement impactées financièrement, sans compter le temps de veille passé pour tenter d’avoir des places.
Nous demandons l’arrêt immédiat du déploiement, ainsi qu’une étude plus aboutie2 et des garanties. Sauf à ce que la volonté soit de liquider la filière nous ne pouvons pas croire que notre demande sera rejetée.
Pour toutes ces raisons, nous vous saurions gré, Madame la Députée, Monsieur le Député, de déposer au Gouvernement une question sur la gestion de l’examen pratique au permis de conduire : sur le manque de place disponible entrainant des délais d’attente peu acceptables, sur les impacts très négatifs sur nos établissements durement éprouvés par la crise sanitaire, pour le défaut de suivi des bureaux d’éducation routière des préfectures peu au fait de cette nouvelle plateforme relevant de leur responsabilité. Nous devons des réponses aux candidats au permis de conduire et à leur famille et une sécurité juridique et financière à nos établissements. Nous en sommes loin.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande et restant à votre disposition.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre haute considération.
Monsieur Philippe COLOMBANI
Président de l’UNIC
