L’UNIC et la FNA ont participé à la consultation de l’UE sur la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. A travers leur réponse commune, ils ont pu défendre et porter sur la scène européenne leurs valeurs et idées.
La FNA et l’UNIC partagent la volonté de la Commission européenne de renforcer la sécurité routière par un meilleur apprentissage de la conduite. Quelles que soient les évolutions technologiques des véhicules et l’émergence de nouvelles formes de mobilité, la sécurité routière doit guider les pouvoirs publics dans la définition des nouvelles réglementations qui viendraient réformer l’usage des voies de circulation.
Les principaux sujets de discussion étaient les suivants :
©1. Accroître la sécurité sur les routes de l’Union en réduisant les comportements dangereux.
Les politiques publiques réduisent souvent « comportements dangereux » à un excès de vitesse combattu par une généralisation des radars. Cette approche est très réductrice. Les règles existent mais elles ne sont pas respectées. Pour être efficace, il conviendrait de définir juridiquement le comportement dangereux. Cela revient à analyser plus objectivement les comportements des automobilistes ayant contribué directement ou indirectement à l’accident et à les sanctionner plus durement en termes de perte de points.
©2. Accroître la sécurité sur les routes de l’Union en améliorant les compétences de conduite et en augmentant la sensibilisation aux risques et les connaissances sur la sécurité routière.
- Progressivité entre les catégories de permis de conduire
Les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans représentent en 2017 18 % des morts sur la route, et sont impliqués dans 32% des accidents. Nous proposons que pendant la période probatoire de trois ans (ramenée à deux si l’automobiliste réalise un stage post-permis ou 1 an et demi lorsque AAC), on limite le genre des véhicules conduit par un ratio puissance/poids à des citadines par exemple.
- Catégories de véhicules (poids et permis de conduire) – Propositions d’une permis B à 4.25 tonnes
La proposition d’augmenter le poids total en charge à 4.25 tonnes pour les titulaires du permis B, moyennant une formation, est une demande de notre fédération depuis des années pour tenir compte de l’augmentation en poids des véhicules sur le marché. Cela va en outre faciliter également la prise en charge des véhicules par les sociétés de dépannage et de remorquage des véhicules.
- Sur la simplification de l’accès au permis de conduire adaptés aux véhicules utilitaires (autobus, camions)
La FNA et l’UNIC sont favorable à un renforcement de l’encadrement des VUL qui en France comme en Europe profitent d’un cadre réglementaire souple. Ces véhicules se conduisent avec un permis B pour du transport de marchandise partout en Europe.
- Examen pratique au permis de conduire
Nous sommes totalement défavorable à l’utilisation lors des examens au permis de conduire de simulateurs de conduite. L’examen doit se passer dans un véhicule et en situation réelle.
- Abaissement de l’âge à 18 ans pour le permis D
La FNA et l’UNIC sont défavorable pour des raisons de sécurité routière et de sécurité de l’intégrité physique des personnes transportées.
©3. Améliorer la sécurité sur les routes de l’Union en veillant à ce que l’aptitude médicale des conducteurs soit correctement évaluée de manière cohérente dans toute l’Union.
Nous sommes réservés sur cette proposition. Le cadre doit être réfléchi car le permis reste le seul moyen de déplacement dans de nombreuses zones rurales où la population est plus âgée. Cette mesure tant à exclure de la mobilité les personnes vulnérables qui ne peuvent se passer de leur permis de conduire.
Pour résumer plus simplement :
Nous sommes :
- Favorable à un permis B à 4.25 tonnes (demande de longue date de la FNA)
- Favorable à toutes les mesures visant à renforcer la sécurité routière et la reconnaissance des permis/décisions de justice entre Etats Membres,
- Favorable à un renforcement des connaissances des élèves sur l’écoconduite ou les avancées technologiques des véhicules, mais sans négliger les fondamentaux
Nous avons des points de vigilance sur :
- La simplification de l’accès aux permis C et équivalents : avoir moins de types de permis sans supprimer des modules de formation sur la catégorie
Nous sommes opposés à :
- Examen pratique sur des simulateurs
- Abaissement du permis D à 18 ans
- Différenciation d’enseignement en fonction de notre lieu de résidence (zone rurale)
