Mardi 18 avril, l’UNIC a été invitée par la Déléguée Interministérielle de la sécurité routière, Florence GUILLAUME et par le Délégué Interministérielle à la jeunesse, Mathieu MAUCORT à une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles sur l’accès au permis de conduire. Durant ces échanges, plusieurs thèmes ont été abordés notamment la baisse du prix du permis de conduire, la simplification de l’apprentissage et son accès. Cette concertation s’inscrit dans le prolongement des travaux législatifs relatifs au permis de conduire engagés par le député Monsieur Sacha HOULIE, récemment votés en première lecture à l’Assemblée nationale et à la volonté de Madame la Première Ministre, Élisabeth BORNE, d’engager des travaux visant à faciliter l’accès à la mobilité et au permis de conduire dans un objectif de faciliter l’emploi aux jeunes.
Parmi les mesures phares envisagées, le gouvernement réfléchirait à abaisser l’âge légal pour l’obtention du permis de conduire à 17 ans, voire 16 ans.
L’UNIC estime qu’il serait déraisonnable dans un souci de sécurité routière, de revenir sur cet âge minimal. Pour des raisons évidentes de maturité et compte tenu de l’accidentologie très élevé chez les jeunes, l’UNIC est défavorable à cette idée pour des formations dites « traditionnelles ». Nous proposons d’autoriser les jeunes ayant suivi une formation en AAC et ayant obtenu leur permis de conduire avant 18 ans, de pouvoir circuler hors la présence d’un accompagnateur. L’UNIC souhaite ainsi donner un second souffle à cette filière qui reste la plus complète et la plus formatrice pour les candidats. Pour aller plus loin, l’UNIC demande une vraie réflexion et une concertation avec les assureurs pour encourager les accompagnateurs au sein des entreprises qui emploient des jeunes en alternance.
Le gouvernement songerait dans le but de baisser le prix du permis de conduire, de supprimer l’obligation des 20 heures de conduites nécessaires pour son obtention.
L’UNIC estime que cette mesure serait « contre-productive » puisqu’elle n’aurait pas d’influence majeure sur le prix du permis de conduire et favoriserait à contrario les usagers qui ont transgressé les règles. Cette mesure n’est en réalité qu’une illusion donnée aux jeunes.
Le gouvernement envisagerait de supprimer le délai de 3 mois exigé aujourd’hui pour suivre la formation permettant aux titulaires du permis de conduire sur boîte automatique de passer en permis B avec une boîte de vitesse manuelle.
L’UNIC n’est pas contre mais demande un délai d’application permettant aux professionnels ne possédant pas un parc de véhicule automatique suffisant de pouvoir s’équiper. L’UNIC a également rappelé que les retards concernant les délais de livraison des véhicules sont une problématique plus que présente sur le terrain.
L’Etat réfléchit à une possibilité pour les écoles de conduite de délivrer une attestation restrictive de conduire.
Depuis de nombreuses années nous disons que les établissements à la conduite ne doivent pas être mis dans la situation de « Juge et Partie ». Les écoles de conduite ont déjà dans de nombreux cas la charge et la responsabilité de délivrer les droits à conduire. A l’instar de ce qui se fait en Belgique, l’UNIC propose une réflexion autour du bilan de compétence pour les candidats qui ont montré un niveau largement suffisant à l’examen mais échoué pour une « malheureuse » maladresse. L’inspecteur pourrait alors cocher la case d’un permis restrictif sur 6 mois, levé dès lors qu’il n’a pas commis d’infraction pendant cette période.
Par ailleurs,
L’UNIC a demandé au ministère de cesser de parler du « prix du permis » et d’entretenir auprès de nos élèves l’idée qu’il s’agit d’un produit de consommation. La formation a un coût qui a très peu évolué depuis 50 ans et qui est amplement justifié compte tenu des enjeux de sécurité routière, des charges qui pèsent sur les établissements d’enseignement (une TVA à 20%), ainsi que des facteurs non maitrisables tel que l’inflation ou encore le prix du carburant.
L’UNIC rappelle que le délai de passage de permis de conduire est pénalisé par le manque d’inspecteur mais également par la lenteur de traitement des dossiers via ANTS. L’UNIC souligne que la décision de recruter 100 inspecteurs supplémentaires du permis de conduire pour l’année prochaine n’est pas une décision suffisante compte-tenu des carences que nous observons sur le terrain.
Pour des raisons évidentes, L’UNIC est défavorable à toute proposition qui « pousserait » le niveau du permis de conduire vers le bas.
l’UNIC estime que ces toutes ces mesures doivent être étudiées sérieusement et sans précipitation tant les enjeux sont importants. Nous souhaitons également régler les problèmes des anciennes réformes qui persistent, tel que RDV permis ou encore les délais ANTS, avant de se pencher sur ces nouvelles mesures.
