On lit beaucoup de choses sur Internet depuis la décision du Conseil d’État, et notamment deux idées fausses :
1) L’attestation de formation comporte une rubrique relative aux apprentis, or le Conseil d’État a suspendu l’arrêté en tant qu’il limitait à trois le nombre d’apprentis par accompagnateur : par conséquent cette attestation ne peut être délivrée par les auto-écoles et l’obligation de formation ne s’impose pas.
Cette affirmation est basée sur une incompréhension du sens de la suspension partielle prononcée par la décision. Cependant, le communiqué du CE qui accompagne la décision est parfaitement explicite.
Comme nous l’avons indiqué, l’attestation de formation peut être délivrée, en revanche la rubrique relative aux accompagnateurs peut ne pas être remplie.
Les loueurs de véhicules, qui diffusent, de bonne foi ou non, cette fausse information font courir un risque à leurs clients : en effet, en cas de sinistre, si l’accompagnateur n’a pas suivi la formation obligatoire depuis le 1er octobre, l’assureur pourra légitimement refuser de faire jouer la garantie.
Un texte modificatif sera pris dans les prochaines semaines pour mettre le modèle d’attestation annexé à l’arrêté en accord avec l’état du droit positif résultant de la décision du CE.
2) L’obligation de formation ne s’appliquerait qu’aux « candidats libres », par opposition à ceux inscrits en auto-écoles et qui ont effectué 20 heures.
Là encore il s’agit d’une mauvaise lecture de la décision du juge des référés : il est vrai que le rédacteur de la décision a fait preuve d’une certaine imprécision, voire de maladresse, en évoquant pour décrire la formation objet de l’arrêté attaqué « la formation désormais imposée aux accompagnateurs de candidats « libres » » (cf. le considérant n°12, mais également le communiqué).
Mais là encore, aucun doute n’est possible : c’est l’article R. 211-3 qui détermine le champ d’application de l’obligation de formation.
La notion de candidat libre n’est définie que dans la réglementation de l’examen (cf. article 6 de l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de la catégorie B).
S’agissant de la formation, on ne connait que deux types d’apprentissage :
– à titre onéreux et, dans ce cas, nécessairement dispensé dans un établissement agréé ;
– à titre non onéreux et, dans ce cas, l’accompagnateur est soumis à l’arrêté du 16 juillet 2013, sauf si l’apprenti est en phase de conduite accompagnée.
Pierre GINEFRI
Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité et à la circulation routières
Sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire
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L’ UNIC rappel aux professionnels que depuis le 1er octobre 2013, les personnes désirant louer des voitures à doubles commandes doivent obligatoirement avoir suivi un stage de formation de 4h.
Les auto-écoles peuvent faire cette formation de 4h pour les accompagnateurs, voir l’arrêté ci-dessous.
L’UNIC attire l’attention des professionnels sur la nécessité de proposer ce type de stage.
En effet si les futurs accompagnateurs se trouvent dans l impossibilité de se former, il ne faudra pas s’étonner que les loueurs de voiture doubles commandes attaquent une nouvelle fois l’arrêté au Conseil d’État et obtiennent ainsi gain de cause.
L’UNIC vous invite donc à mettre en place des offres le plus rapidement possible et selon le programme défini.
Pour prendre connaissance en détails de l’arrêté, cliquez sur le lien ci-dessous:
